Pour info :
Suite à la parution de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 189) et du décret n°2025-197 (notamment son article 4),
En cas de congés de maladie ordinaire, à compter du 1er mars 2025 : les fonctionnaires percevront 90% de leur traitement pendant les 3 premiers mois d’arrêt puis l’habituel 50 % pour les 9 mois suivants (auquel il faut ajouter le complément de la garantie maintien de salaire).
Les agents contractuels percevront :
Après 4 mois de services, un mois à 90% de son traitement et 1 mois à 50 % de traitement (auquel il faut ajouter le complément de la garantie maintien de salaire) ;
Après 2 ans de services, deux mois à 90% de son traitement et 2 mois à 50 % de traitement (auquel il faut ajouter le complément de la garantie maintien de salaire) ;
Après 3 ans de services, trois mois à 90% de son traitement et 3 mois à 50 % de traitement (auquel il faut ajouter le complément de la garantie maintien de salaire).
ATTENTION, Le plein traitement reste appliqué pour les arrêts accordés antérieurement au 1er mars 2025 et faisant l’objet de prolongations consécutives après cette date. Pour les agents ayant repris après cette date, les rechutes quant à elles se verront bien appliquer les 90 % à la place du plein traitement.
